Garantie, licence de logiciel et dispositions juridiques

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Garantie limitée

SmartD Technologies Inc. (« SmartD ») garantit que pendant une période de dix-huit (18) mois (à l'exception des composants en plastique (par exemple le couvercle en plastique) qui sont garantis pendant trente (30) jours seulement) à compter de la date d'expédition par SmartD (la « période de garantie »), les produits SmartD achetés directement auprès d'elle ou auprès d'un revendeur agréé de SmartD (le « produit ») seront conformes à leurs spécifications respectives publiées sur le site web de SmartD en vigueur à la date d'achat et seront exempts de défauts de fabrication ou de main d'œuvre.   a présente garantie limitée ne s'applique qu'à l'acheteur d'origine (l'« acheteur ») du produit et n'est pas transférable.

Limites de la garantie

La présente garantie limitée ne s'applique pas lorsque le produit, y compris le logiciel
qui y est intégré :
  1. a fait l'objet d'un abus, d'une mauvaise utilisation, d'une négligence, d'un accident, d'un test incorrect, d'une installation incorrecte, d'une manipulation incorrecte, d'une alimentation électrique incorrecte, telle qu'une basse tension, un câblage défectueux ou un fusible inadéquat ou d'une utilisation contraire aux instructions émises par SmartD ;
  2. a été endommagé par une panne de courant, pendant le transport, lors du déplacement ou de l'installation, par le feu, par l'eau, ou par d'autres actes qui ne sont pas imputables à SmartD ; ou
  3. a été reconstruit, réparé ou modifié par une personne autre que SmartD ou son représentant autorisé.

Recours excluxif

Le seul et unique recours de l'acheteur et la seule et unique obligation de SmartD en ce qui concerne toute réclamation selon laquelle le produit viole la garantie limitée décrite ici, comme cela sera déterminé par SmartD à sa discrétion exclusive (ci-après « Produit défectueux ») sera : à l'option de SmartD, de : (i) réparer ou remplacer le produit défectueux ; ou (ii) rembourser à l'acheteur la totalité du prix d'achat payé par l'acheteur pour le produit défectueux. A condition dans les deux cas que (i) l'acheteur fournisse à SmartD suffisamment de détails pour permettre à SmartD de recréer et de diagnostiquer le défaut de fonctionnement du produit tel que garanti ; (ii) à la demande de SmartD, le produit soit expédié à SmartD ou mis à la disposition de SmartD pour inspection ; et (iii) la violation de la garantie limitée soit signalée à SmartD au cours de la période de garantie. En aucun cas SmartD ne sera responsable des coûts ou frais d'installation, de démontage ou de réinstallation. CE QUI PRECEDE CONSTITUE LE SEUL RECOURS DE L'ACHETEUR ET L'ENTIERE RESPONSABILITE DE SMARTD POUR TOUTE VIOLATION DE LA GARANTIE LIMITEE DE SMARTD.

Conditions supplémentaires de la garantie limitée

Les pièces, accessoires ou composants qui sont neufs ou reconditionnés pour fonctionner comme neufs, seront fournis par SmartD sur une base d'échange, et les pièces échangées deviendront la propriété de SmartD. La période de garantie n'est pas prolongée en raison de la suspension de l'utilisation du produit pendant la réparation, le remplacement, l'examen ou toute autre raison. L'acheteur supportera tous les coûts liés au transport du produit, des pièces, des accessoires et des composants retournés, et assumera tous les risques de perte ou de dommage pendant le transport. Si SmartD ne constate aucune violation de la garantie limitée, mais que le produit retourné nécessite néanmoins une réparation ou un remplacement, SmartD, après accord de l'acheteur, réparera ou remplacera le produit et le renverra à l'acheteur aux frais et aux risques de ce dernier. L'acheteur est responsable de l'installation de tout produit de remplacement fourni dans le cadre de la présente garantie limitée. SmartD se réserve le droit de facturer des frais pour tout appel de service résultant de l'éducation du client pour des produits qui ne sont pas des produits défectueux.

Avertissement

A L'EXCEPTION DES GARANTIES EXPRESSEES ETABLIES DANS LES PRESENTES, TOUTES LES AUTRES GARANTIES, CONDITIONS, REPRESENTATIONS OU GARANTIES, Y COMPRIS LES GARANTIES, CONDITIONS, REPRESENTATIONS OU GARANTIES EN VERTU DE LA LOI SUR LA VENTE DE MARCHANDISES OU D'UNE LEGISLATION OU STATUT SIMILAIRE SONT EXPRESSEMENT EXCLUES DANS TOUTE LA MESURE AUTORISEE PAR LA LOI. SMARTD NE FAIT AUCUNE REPRÉSENTATION, CONDITION OU GARANTIE A L'EGARD DU PRODUIT, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, TOUTE (a) GARANTIE DE QUALITE MARCHANDE ; (b) GARANTIE D'ADAPTATION A UN USAGE PARTICULIER ; (c) GARANTIE CONTRE LA VIOLATION DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE D'UN TIERS ; d) GARANTIE D'EXEMPTION D'ERREUR DES PRODUITS OU DU LOGICIEL, QU'ELLE SOIT RÉSULTAT D'UNE LOI, D'UNE CONVENTION, D'UNE EXÉCUTION, D'UN USAGE COMMERCIAL OU D'UNE AUTRE MANIÈRE. L'ACHETEUR RECONNAIT QU'IL NE S'EST PAS FIE A TOUTE REPRESENTATION, CONDITION OU GARANTIE FAITE PAR SMARTD, OU TOUTE AUTRE PERSONNE AU NOM DE SMARTD. SANS LIMITER CE QUI PRÉCÈDE, LE PRODUIT N'EST PAS CONÇU POUR UNE ACTIVITÉ NÉCESSITANT UNE PERFORMANCE À SÉCURITÉ INTÉGRÉE DANS LAQUELLE LA DÉFAILLANCE DU PRODUIT POURRAIT ENTRAÎNER LA MORT, DES BLESSURES GRAVES OU DES DOMMAGES PHYSIQUES OU ENVIRONNEMENTAUX GRAVES, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES APPLICATIONS MÉDICALES, LES SYSTÈMES D'INTERVENTION D'URGENCE, LES SYSTÈMES DE CONTRÔLE DU TRAFIC AÉRIEN ET LES SYSTÈMES D'ARMEMENT.

EN AUCUN CAS SMARTD NE SERA RESPONSABLE DES DOMMAGES CONSÉCUTIFS, INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, EXEMPLAIRES, AGGRAVÉS, PUNITIFS OU RENFORCÉS, DES PERTES DE PROFITS OU DE REVENUS OU DE LA DIMINUTION DE LA VALEUR, RÉSULTANT DE OU LIÉS À L'ACHAT DES PRODUITS, INDÉPENDAMMENT (A) DU FAIT QUE CES DOMMAGES ÉTAIENT PRÉVISIBLES, (B) DU FAIT QUE LE CLIENT AIT ÉTÉ INFORMÉ OU NON DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES OU (C) DE LA THÉORIE JURIDIQUE OU ÉQUITABLE (CONTRAT, DÉLIT OU AUTRE) SUR LAQUELLE LA RÉCLAMATION EST FONDÉE, ET NONOBSTANT L'ÉCHEC DE TOUT RECOURS CONVENU OU AUTRE À ATTEINDRE SON OBJECTIF ESSENTIEL. EN AUCUN CAS, LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE SMARTD DÉCOULANT DES PRODUITS OU LIÉE À CEUX-CI, QUE CE SOIT EN RAISON D'UNE RUPTURE DE CONTRAT, D'UN DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE) OU AUTRE, N'EXCÉDERA LA VALEUR EN DOLLARS DU PRODUIT LIÉ À CETTE RÉCLAMATION.

Droits de propriété intellectuelle et licence de logiciel

SmartD accorde à l'Acheteur une licence limitée, non exclusive, irrévocable, non sous-licenciable et libre de droits pour utiliser le logiciel intégré au Produit (le « Logiciel ») et toute documentation associée, uniquement dans le but d'utiliser le Produit conformément aux instructions de SmartD. Toute autre utilisation du logiciel est strictement interdite, y compris, mais sans s'y limiter, la copie, la location, l'ingénierie inverse, la modification, la décompilation ou la vente. Sauf si cela est expressément prévu dans le présent document, SmartD conserve tous les droits de propriété intellectuelle, y compris, sans limitation, les brevets, les marques, les droits d'auteur, les droits de conception industrielle, les dessins, le savoir-faire ou les secrets commerciaux (collectivement, les « droits de propriété intellectuelle de SmartD ») utilisés pour créer, incorporés dans, utilisés dans, et autrement liés aux produits et à leurs composants, et l'acheteur reconnaît et accepte expressément que ces droits de propriété intellectuelle de SmartD sont la propriété unique et exclusive de SmartD ou de ses concédants de licence. Si l'acheteur acquiert des droits de propriété intellectuelle de SmartD dans ou relatifs à des produits par application de la loi ou autrement, ces droits sont réputés cédés, et l'acheteur les cède irrévocablement à SmartD ou à ses concédants de licence, selon le cas, sans autre action de la part de l'une ou l'autre des parties. L'Acheteur reconnaît et accepte que tout goodwill dérivé de l'utilisation par l'Acheteur des droits de propriété intellectuelle de SmartD soit au bénéfice de SmartD ou de ses concédants de licence, selon le cas. L'acheteur ne peut pas vendre le produit avec un logiciel qui remplace le logiciel fourni par SmartD.

Contrôles des exportations

L'acheteur doit se conformer à toutes les réglementations et lois en vigueur actuellement et ultérieurement, y compris le respect de tous les contrôles à l'exportation sur la distribution ou la diffusion de cet équipement, des logiciels intégrés et de la documentation relative à cet équipement.

Dispositions générales

SmartD n'est pas responsable des retards ou des défaillances d'exécution résultant d'actes échappant à son contrôle raisonnable. Si une partie ou une disposition de la présente section est jugée illégale ou inapplicable, les autres dispositions de la présente section restent pleinement en vigueur et la partie ou la disposition en question est réputée supprimée. Les dispositions de la présente section sont régies et interprétées conformément aux lois de la province de Québec (CANADA), appliquées sans tenir compte des principes de conflit de lois. Les parties conviennent que tous les litiges liés à la présente section ou en découlant relèvent de la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Montréal (Québec).